Projet de loi de finances pour 2025 : le texte a été publié au Journal Officiel (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
Les mesures de paies sont les suivantes :
Prolongations :
- jusqu’au 31 décembre 2025 :
- de l’exonération des pourboires volontaires jusqu’au 31 décembre 2025
- de la règle dérogatoire de prise en charge à 75% par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics
- jusqu’au 31 décembre 2026 :
- du dispositif de monétisation des jours de repos
- jusqu’au 31 décembre 2027 :
- de la date d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser. Ainsi les entreprises qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2027 dans les BER bénéficient des exonérations sociales.
Mise à jour :
- de l’indexation des barèmes PAS pour l’année 2025. Les nouveaux barèmes PAS s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter 1er mai 2025.
Créations avec éléments en attente :
- d’une contribution « versement mobilité spécifique » dans la limite d’un taux plafond de 0,15 %. Elle concerne les régions de métropole (sauf Île-de-France) et à la collectivité de Corse.
REMARQUE : En attente de décision des régions de métropole sur la mise en place ou non de cette contribution.
- Création d’un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée appelé « rebond ».
REMARQUE : En attente du décret d’application pour en connaître les modalités de calcul.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Source : loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :
- Le dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles (dispositif TODE) a été pérennisé
- Prise en compte de la PPV à compter du 1er janvier 2025 dans la rémunération utilisée pour calculer l’allégement Général
- Le SMIC pris en compte dans l’allégement général, sera fixé par décret, il sera compris entre 60% du SMIC 2024 et 60% du SMIC en vigueur.
- Abaissement du seuil de réduction du taux maladie à 2,25 SMIC à compter du 1er janvier 2025
- Abaissement du seuil de réduction du taux allocation familiale à 3,3 SMIC à compter du 1er janvier 2025
- Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération ne peut dépasser 50% du SMIC
- Assujettissement à la CSG/RDS au-delà de 50% du SMIC pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025
- Le taux de la contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions est porté à 30 % à compter du 1er mars 2025
Suite à la publication de la loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous sommes en attente des informations suivantes :
- Le décret qui fixe le SMIC à prendre en compte pour le calcul de l’allégement général
- Le décret qui fixe le SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction du taux maladie et du taux d’allocation familiale
- L’arrêté qui fixe pour le régime général les taux AT pour 2025
- Le décret qui fixe les coefficients T pour 2025 ainsi que la méthode de calcul de l’allégement général suite à la modification du coefficient T au 1er mai dû au fait de la baisse de la cotisation assurance chômage
- Le décret qui fixe le seuil d’exonération pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025
- Les modalités de calcul de l’assiette de CSG/RDS pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
- Le décret d’application pour le nouveau dispositif d’activité partielle appelé « Rebond »
- Le décret fixant les taux d’allocation d’activité pour Mayotte
- Un arrêté fixant la liste des communes bénéficiant des effets du classement en ZFRR.
- La publication du barème de la retenue à la source des non-résidents (Fiche consigne n°1835)
- Les modalités de mise en place de la nouvelle contribution « versement mobilité spécifique » et des modalités déclaratives.
Que retenir en termes d’impacts sur la Paie ?
Concernant les prolongations, les paramétrages proposés dans les applications de paie ne changent pas.
