Vous êtes une entreprise privée ou un établissement public industriel et commercial de 20 salariés et plus ?
Vous avez l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Si ce n’est pas le cas, vous devez alors calculer, déclarer et, si nécessaire, payer une contribution annuelle auprès de l’Urssaf.
Déclaration et paiement de la contribution annuelle
En tant qu’entreprise de 20 salariés et plus, vous devez dans votre déclaration sociale nominative (DSN) d’avril, à effectuer au 5 ou 15 mai :
- déclarer votre contribution annuelle à l’OETH ;
- le cas échant, en indiquer le montant, préalablement à son paiement.
Parmi les éléments qu’il vous revient de déclarer, il y a :
- les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs ;
- l’application de certaines déductions ;
- la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.
Vous devez régler le montant de la contribution au moment du dépôt de la DSN d’avril, exigible au 5 ou 15 mai.
