La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a été publiée au journal officiel. (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 art 37)
L’objectif de l’article 37 est de mettre en conformité le droit européen aux règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail, ce qu’il faut retenir :
1- Acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu à raison d’une maladie non professionnelle sans dépasser 24 jours ouvrables.
2- Délai de report des congés de 15 mois prévu dans certains cas particuliers.
3- Suppression de la limite de 1 an pour l’acquisition des congés payés durant un accident du travail.
4- Rétroactivité de ces nouvelles règles : à compter du 1er décembre 2009.
Pour plus de détails : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles – Code du travail numérique
