L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du Règlement de modernisation des états financiers va imposer aux entreprises françaises de nombreuses modifications dans la présentation de leurs comptes. Cette évolution vise à simplifier et clarifier les normes comptables, en améliorant transparence et fiabilité.
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a en effet adopté, le 4 novembre 2022, le règlement n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Il s’appliquera obligatoirement pour toutes les entités relevant du droit comptable français à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025 et a pour objectif de :
- Simplifier ces modèles pour faciliter les comparaisons
- Faciliter la digitalisation des comptes annuels des entreprises
- Actualiser les modèles des comptes et le plan comptable
Voici ce que le règlement recouvre :
Suppression des transferts de charge
Un compte de transfert de charge est une écriture comptable s’apparentant à une refacturation. Elle s’applique à des remboursements ou des indemnités d’assurance venant compenser en partie une charge déjà affectée.
Cette technique, maîtrisée par les comptables, complexifie la lecture des documents financiers par les profanes, y compris les banquiers ou les chefs d’entreprise.
Par souci de simplification, le règlement supprimera donc les comptes de transfert de charge (791, 796 et 797). Des comptes de produit par nature les remplaceront, pour ajuster par le crédit les comptes initialement débités :
- compte 649 pour les remboursements de charges de personnel ;
- compte 7587 pour les remboursements d’assurance ;
- compte 708 pour les refacturations diverses.
Réforme du résultat exceptionnel
Le règlement refond aussi complètement le résultat exceptionnel. Ce dernier répondra désormais à une définition plus stricte, avec des informations financières plus pertinentes. La France s’aligne ici avec les meilleures pratiques internationales.
Pour être affectés comme « résultat exceptionnel », des produits et charges devront désormais découler directement et exclusivement d’un événement « majeur et inhabituel ». Dans le cas contraire, ils seront comptabilisés comme résultat d’exploitation classique.
Nouveaux modèles d’états financiers
La nouvelle législation simplifie également les normes de présentation des états financiers. Le bilan et le compte de résultat ne conservent ainsi qu’un unique modèle chacun, en tableau pour le premier, en liste pour le second. Tous deux offrent une présentation plus détaillée et structurée des informations financières.
L’annexe aux comptes s’articulera désormais autour de tableaux normés, facilitant l’accès aux informations, et la navigation entre comptes et annexes.
Ces changements vont améliorer la lisibilité, et donc la compréhension fine et la transparence des états financiers. Ils aideront ainsi les entreprises à prendre des décisions stratégiques plus éclairées, et augmenteront leur crédibilité financière vis-à-vis des tiers.
Modification du plan comptable
Le règlement réduit par ailleurs le nombre de comptes du plan comptable de près de 20 %, facilitant la classification des opérations. Plusieurs règles comptables sont simplifiées, notamment celle de « comptabilisation des charges à payer » ou celle de « comptabilisation des stocks ».
La nouvelle réglementation impose aussi une claire distinction entre deux types de tableaux :
- à caractère obligatoire, qui ont force réglementaire, en caractères « normaux » ;
- à caractère indicatif, comme le tableau de flux de trésorerie, en italique.
Plus généralement, le nouveau plan comptable s’aligne sur des normes internationales. Il facilitera ainsi les échanges commerciaux et financiers avec des partenaires étrangers.
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