Vous déclarez et payez le solde de la taxe d’apprentissage annuellement à l’Urssaf.
C’est sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1) que vous devez le faire :
- au titre de l’année N ;
- et pour chacun de vos établissements.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise via le CTP 995 (taux de 0,09 %).
Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage
C’est sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou le 15 mai N+1) que vous pouvez annuellement déclarer vos éventuelles déductions au titre de l’année N.
Vous pouvez les déclarer sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition toutefois que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement.
Sous réserve de respecter cette dernière condition, vous pouvez donc répartir les déductions sur le ou les établissement(s) de votre choix.
La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés est déclarée via le CTP 996.
La déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre est déclarée via le CTP 997.
